Commission de contrôle des listes électorales

Suite à la réforme de la gestion des listes électorales entrée en vigueur le 1er janvier 2019, il a été créé, conformément à l’article L.19, I du code électoral, une commission de contrôle des listes électorales.
Cette commission, composée des conseillers municipaux suivants : M. FERRENBACH Jacques, Mme BONJOUR Brigitte, M. Philippe DONON, M. GAJEWSKI Stanislas et M. ROCHER Jérôme, a compétence :

  • Pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire (articles L.18, III et L.16, I du code électoral)
  • Pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques (article L.19, II du code électoral)

Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre le 24ème et le 21ème jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an. Les réunions de la commission sont publiques.
La première réunion de la commission de contrôle aura lieu : Jeudi 02 mai 2019 à 10h, en mairie – Salle du conseil municipal