Démarches à suivre avant toute construction ou réalisation de travaux
Depuis la loi du 7 janvier 1983, les communes assument la compétence en matière de gestion et de respect des règles d’urbanisme. C’est aux communes qu’il appartient de décider, notamment, du contenu de la réglementation locale d’urbanisme, spécialement des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) qui en sont la pierre angulaire. Cet outil permet aux communes de contrôler l’utilisation des sols par l’intermédiaire de l’autorisation de construire.
Les deux autorisations de construire le plus couramment délivrées sont le permis de construire et la déclaration préalable.
Le permis de construire
Un permis de construire (PC) autorisation administrative, doit être obtenu avant d’entreprendre toute construction nouvelle de plus de 40 m² ou modification d’une construction existante. Il est délivré par le Maire ou son Adjoint en charge de l’Urbanisme après un délai d’instruction ne pouvant excéder deux mois. En cas de construction dans le périmètre d’un bâtiment classé, un mois supplémentaire est ajouté au délai d’instruction. C’est notamment le cas à Chauconin-Neufmontiers pour les habitations se situant dans le périmètre de 500 mètres du Château du Martroy et de l’église Saint-Saturnin. L’avis de l’architecte des bâtiments de France est nécessaire en ce cas.
La déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée et doit être transmise à la mairie avant de démarrer des travaux. Elle permet à la commune de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Le délai d’instruction est d’un mois augmenté d’un mois supplémentaire si les travaux se situent dans le périmètre de 500 mètres d’un bâtiment classé (voir ci-dessus : le permis de construire).
D’une manière générale, la déclaration préalable concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.
Liste des travaux soumis à Déclaration préalable (liste non exhaustive) :
- Travaux sur une maison ou une annexe (garage, véranda, abri de jardin supérieur à 5m2…)
- Création ou changement de porte/fenêtre/toiture
- Changement de destination d’une construction
- Construction d’une piscine
- Construction d’un mur, d’une clôture
- Ravalement de façade….
En cas d’infraction aux règles d’urbanisme (construction sans autorisation ou non conforme aux règles d’urbanisme prescrites dans l’autorisation), la loi fait obligation à l’administration de dresser un procès-verbal lorsqu’elle a connaissance de ce délit et de le transmettre au ministère public (art. L. 610-1 et suivant du Code de l’Urbanisme).
En cas de doute et avant d’entreprendre des travaux vous pouvez contacter le service Urbanisme de la Commune : urbanisme@chauconin-neufmontiers.fr
Tous les documents d’urbanisme (zonage, règlement de zonages…) sont en ligne sur le site de la Commune, page Urbanisme
