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Démarches administratives

Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

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Suite à l’entrée en vigueur sur le territoire national de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 publiée en date du 26 mars 2020 et  l’ordonnance n° 2020-427du 15 avril 2020 publiée en date du 16 avril 2020  qui apporte des ajustements aux règles fixées en matière de délais par celle du 25 mars 2020, sont venues adapter le dispositif d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à la situation actuelle.
Ainsi, une demande d’autorisation d’urbanisme dont le délai d’instruction expire après le 12 mars 2020 ne peut donner lieu à la naissance d’aucune autorisation tacite au cours de la période actuelle : le délai d’instruction de cette demande est donc suspendu et reprendra à partir du 24 mai, fin de la période de l’état d’urgence sanitaire. Cette disposition s’applique également pour les recours. Toutefois, si le temps de recours restant, au 12 mars, était inférieur à sept jours, il reprendra son cours, à partir du 24 mai, mais pour une durée de sept jours.
D’autre part, le délai d’instruction des demandes déposées à compter du 12 mars ne commencera à courir qu’à partir du 24 mai.

PACS : en mairie à partir du 1er novembre 2017 !

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À partir du 1er novembre 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfert l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers de l’état civil des mairies. La mairie de Chauconin-Neufmontiers enregistrera donc, à compter de cette date, les nouveaux PACS des personnes domiciliées sur la commune. Pour information, le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers. Les partenaires qui se sont pacsés avant le 1er novembre au tribunal d’instance et qui souhaitent, à partir du 1er novembre, modifier ou dissoudre leur PACS, devront s’adresser à la commune du lieu où est implanté le tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’accueil de la Mairie au 01 64 33 11 18.

Carte Nationale d’Identité (CNI) : changement du lieu d’enregistrement des demandes à compter du 28 février 2017

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L’Etat instaure de nouvelles règles dans le traitement des demandes de CNI.
A compter du 28 février 2017, la commune ne sera plus en mesure de réceptionner les demandes de cartes nationales d’identité.
Par conséquent, dès cette date vous devrez déposer votre demande de CNI auprès d’une commune équipée de machines homologuées. Elles sont au nombre de 29 en Seine-et-Marne (voir la liste ci-dessous).
Attention des délais d’attente sont à prévoir. Si vous souhaitez partir serein pour vos prochaines vacances, pensez à bien anticiper votre demande.

Liste des Mairies de Seine-et-Marne équipées pour recevoir les demandes de CNI à compter du 28 février : Lire l’intégralité de l’article