Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

By 20 avril 2020Actualités

Suite à l’entrée en vigueur sur le territoire national de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 publiée en date du 26 mars 2020 et  l’ordonnance n° 2020-427du 15 avril 2020 publiée en date du 16 avril 2020  qui apporte des ajustements aux règles fixées en matière de délais par celle du 25 mars 2020, sont venues adapter le dispositif d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à la situation actuelle.
Ainsi, une demande d’autorisation d’urbanisme dont le délai d’instruction expire après le 12 mars 2020 ne peut donner lieu à la naissance d’aucune autorisation tacite au cours de la période actuelle : le délai d’instruction de cette demande est donc suspendu et reprendra à partir du 24 mai, fin de la période de l’état d’urgence sanitaire. Cette disposition s’applique également pour les recours. Toutefois, si le temps de recours restant, au 12 mars, était inférieur à sept jours, il reprendra son cours, à partir du 24 mai, mais pour une durée de sept jours.
D’autre part, le délai d’instruction des demandes déposées à compter du 12 mars ne commencera à courir qu’à partir du 24 mai.