Le « référé suspension » du Préfet rejeté par le tribunal administratif de Melun
Rappel des épisodes précédents.
Après la réunion publique organisée par la commune le 25 novembre 2016, le conseil municipal, par délibération du 12 décembre 2016, s’est opposé au déploiement des compteurs Linky sur la commune « dans l’attente de résultats plus complets sur leurs contraintes, dangers et risques ».
Enedis n’a pas attaqué cette délibération et s’est contenté d’un « recours gracieux » auquel la commune n’a pas donné suite.
Par contre, le Préfet nous a déférés devant le tribunal administratif pour en demander l’annulation, puis la suspension (référé suspension).
L’audience devant le tribunal administratif de Melun pour le référé suspension.
Dans notre mémoire en défense, nous avons demandé d’abord au tribunal de rejeter la demande du Préfet du fait que le recours a été formé hors délais.
Sur le fond, nous avons maintenu que la commune est compétente pour se prononcer sur ce dossier en tant que propriétaire des compteurs, même si elle a délégué la gestion du réseau d’électricité au Syndicat Départemental d’Energie de Seine-et-Marne. D’autre part, nous soutenons qu’il n’est pas prouvé que les objectifs fixés par la directive européenne et la loi de transition énergétique ne puissent pas être atteints par d’autres moyens que les compteurs communicants de type Linky.
Par ordonnance du 18 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté la requête du Préfet au motif que son recours a été posé hors délais. L’Etat est aussi condamné à verser à la commune de Chauconin-Neufmontiers la somme de 1 500 euros.
A ce jour, et sans préjudice des suites que le Préfet va donner à ce dossier, notre délibération reste donc juridiquement valide et Enedis ne peut entreprendre légalement l’installation des compteurs Linky sur le territoire de notre commune.
