L’arrêté réglementant la pose des compteurs Linky est annulé par le tribunal administratif
Cet arrêté du maire du 8 avril 2020 stipulait « qu’aucun compteur communicant (de type Linky ou autre) ne pourra être installé sans le consentement des habitants du logement concerné. Ce consentement doit être dûment recueilli par écrit par Enedis, ou la société chargée de l’installation, qui en informera la mairie avant toute intervention ».
Ces dispositions permettaient donc aux habitants d’exercer leur liberté d’accepter ou non ces compteurs communicants.
La société Enedis en avait demandé l’annulation par une requête enregistrée le 25 mai 2020 et a obtenu gain de cause par décision du tribunal administratif de Melun du 10 février 2022 qui a prononcé l’annulation de l’arrêté du maire du 8 avril 2020.
Depuis 2016, par une délibération puis un arrêté du maire, la commune aura tout fait pour empêcher l’installation de ces compteurs ou au moins laisser le choix aux habitants, hélas sans succès.
Désormais, chaque abonné devra prendre ses responsabilités.
Rappelons que Linky ne procure aucun bénéfice aux abonnés qui, bien souvent, voient leur facture augmenter notamment en devant souscrire un abonnement avec une puissance supérieure. Ce système ne bénéficie qu’à Enedis, comme le soulignait la Cour des Comptes dans un rapport publié en 2018 dont voici une synthèse.
Des compteurs Linky coûteux, intrusifs et incompréhensibles, les 5 points critiques du rapport de la Cour des comptes
- Un dispositif coûteux pour les consommateurs, soit « 5,7 milliards d’euros » qui seront récupérés par Enedis sur les factures.
- Durée de vie des compteurs Linky inférieure à 20 ans.
- Le programme Linky « privilégie la satisfaction des besoins du distributeur (ENEDIS) mais… les préoccupations du consommateur d’électricité (protection des données personnelles, sécurité informatique, questions sanitaires autour des ondes électromagnétiques, droit de la consommation, maîtrise de la demande d’énergie) ne semblent pas être au cœur du dispositif ».
- L’importance de l’information du public sur la question sanitaire du fait des techniques de télécommunication mises en œuvre et en matière de protection de la vie privée « n’a pas été suffisamment prise en compte. »
- Les compteurs Linky devraient permettre aux abonnés de suivre leur consommation personnelle et maîtriser leurs économies. Sauf que le compteur lui-même fournit peu d’information et Enedis non plus. La facture doit être détaillée mais elle n’est délivrée que tous les 6 mois. Il existe encore l’afficheur porté, gratuit pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, facturé pour les autres (son financement se fait par la CSPE – contribution au service public de l’électricité qui ne cesse d’augmenter et d’alourdir les factures). Il existe enfin Internet qui permet de consulter son propre compte mais la Cour des comptes relève que « le taux d’ouverture de compte par les usagers disposant d’un compteur Linky est peu élevé ».
