Suite à une requête d’Enedis, la délibération du tribunal administratif de Melun notifiée le 11 février 2020 impose à la commune de retirer sa délibération du 12 décembre 2016 interdisant la pose des compteurs Linky, ceci dans le délai de 2 mois.
Compte-tenu du contexte sanitaire lié à la pandémie du covid-19 et au confinement, l’installation du nouveau conseil municipal issu du scrutin du 15 mars n’a pas encore pu avoir lieu.
Aussi, dans l’attente d’une prochaine réunion du conseil municipal en capacité de répondre à l’injonction du tribunal administratif, un arrêté du maire signé le 8 avril dernier règlemente l’installation des compteurs Linky sur le territoire de la commune.
Cet arrêté prévoit qu’aucun compteur communicant (de type Linky ou autre) ne pourra être installé sans le consentement des habitants du logement concerné.
Ce consentement devra être dûment recueilli par écrit par Enedis, ou la société chargée de l’installation, qui en informera la mairie avant toute intervention.
Il est précisé que ces dispositions s’appliquent à tous les foyers, logements individuels ou collectifs, neufs ou anciens, y compris en cas de dysfonctionnement ou de panne du compteur ordinaire. Dans ce dernier cas, il est décidé qu’en l’absence du consentement recueilli dans les conditions requises, un compteur ordinaire, non communiquant, sera obligatoirement installé.
