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L’arrêté réglementant la pose des compteurs Linky est annulé par le tribunal administratif

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L’arrêté réglementant la pose des compteurs Linky est annulé par le tribunal administratif

Cet arrêté du maire du 8 avril 2020 stipulait « qu’aucun compteur communicant (de type Linky ou autre) ne pourra être installé sans le consentement des habitants du logement concerné. Ce consentement doit être dûment recueilli par écrit par Enedis, ou la société chargée de l’installation, qui en informera la mairie avant toute intervention ». 

Ces dispositions permettaient donc aux habitants d’exercer leur liberté d’accepter ou non ces compteurs communicants. 

La société Enedis en avait demandé l’annulation par une requête enregistrée le 25 mai 2020 et a obtenu gain de cause par décision du tribunal administratif de Melun du 10 février 2022 qui a prononcé l’annulation de l’arrêté du maire du 8 avril 2020.

Depuis 2016, par une délibération puis un arrêté du maire, la commune aura tout fait pour empêcher l’installation de ces compteurs ou au moins laisser le choix aux habitants, hélas sans succès. 

Désormais, chaque abonné devra prendre ses responsabilités.

Rappelons que Linky ne procure aucun bénéfice aux abonnés qui, bien souvent, voient leur facture augmenter notamment en devant souscrire un abonnement avec une puissance supérieure. Ce système ne bénéficie qu’à Enedis, comme le soulignait la Cour des Comptes dans un rapport publié en 2018 dont voici une synthèse.

Des compteurs Linky coûteux, intrusifs et incompréhensibles, les 5 points critiques du rapport de la Cour des comptes

  1. Un dispositif coûteux pour les consommateurs, soit  « 5,7 milliards d’euros » qui seront récupérés par Enedis sur les factures. 
  2. Durée de vie des compteurs Linky inférieure à 20 ans.
  3. Le programme Linky « privilégie la satisfaction des besoins du distributeur (ENEDIS) mais… les préoccupations du consommateur d’électricité (protection des données personnelles, sécurité informatique, questions sanitaires autour des ondes électromagnétiques, droit de la consommation, maîtrise de la demande d’énergie) ne semblent pas être au cœur du dispositif ».
  4. L’importance de l’information du public sur la question sanitaire du fait des techniques de télécommunication mises en œuvre et en matière de protection de la vie privée « n’a pas été suffisamment prise en compte. »
  5. Les compteurs Linky devraient permettre aux abonnés de suivre leur consommation personnelle et maîtriser leurs économies. Sauf que le compteur lui-même fournit peu d’information et Enedis non plus. La facture doit être détaillée mais elle n’est délivrée que tous les 6 mois. Il existe encore l’afficheur porté, gratuit pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, facturé pour les autres (son financement se fait par la CSPE – contribution au service public de l’électricité qui ne cesse d’augmenter et d’alourdir les factures). Il existe enfin Internet qui permet de consulter son propre compte mais la Cour des comptes relève que « le taux d’ouverture de compte par les usagers disposant d’un compteur Linky est peu élevé ».

Rapport des orientations budgétaires

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Conformément à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat qui doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
En date du 16 février 2022, le rapport d’orientation budgétaire de la commune, pour l’exercice 2022, a été présenté en conseil municipal. Ce document est consultable sur la page Finances Municipales ainsi qu’à l’accueil de la Mairie.

“Bulle d’air”, une épicerie solidaire soutenue par Chauconin-Neufmontiers et Villenoy

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Mercredi 2 février, le Maire, Michel Bachmann accompagné de M. Ali Boutaleb, adjoint en charge de l’action sociale et intergénérationnelle ont officialisé à Villenoy en présence du Maire, Monsieur Hude, le partenariat entre les deux communes suite à l’ouverture en septembre dernier de l’épicerie solidaire “Bulle d’air”.
Belle collaboration entre les deux communes en faveur des personnes en difficulté.

Pour profiter des services de cette épicerie solidaire, vous devez résider sur la commune et contacter le CCAS au : 01 64 33 11 18 (mairie)

Chorus hors-série spécial journée “ville amie des enfants”

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Le 20 novembre, la  Commune de Chauconin-Neufmontiers se mobilisait pour célébrer et porter à la connaissance du plus grand nombre la Convention Internationale des droits de l’Enfant. Adoptée le 20 Novembre 1989, cette convention oblige les pays qui l’ont ratifiée à reconnaître et préserver les droits des enfants sur leur territoire et à s’engager à faire respecter ces droits  ailleurs dans le monde. La bibliothèque éclairée en bleu, couleur de l’UNICEF, dans la nuit du 19 au 20 lançait les festivités.

Revivez tous les événements de cette journée, en images sur le Chorus hors-série :
Lire aussi l'article : La commune obtient le label "ville amie des enfants"

Election présidentielle : êtes-vous inscrit ?

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Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales est obligatoire (article L.9 du code électoral).

Comment s’inscrire ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr ;
  • Personnellement en se rendant en mairie, aux heures d’ouverture, avec les pièces exigées ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier (pas de dépôt possible directement dans la boîte aux lettres de la commune), en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

Dates limites d’inscription sur les listes électorales :

Inscription Élection présidentielle Élections législatives
En ligne Jusqu’au 2 mars 2022 Jusqu’au 4 mai 2022
En mairie ou par courrier Jusqu’au 4 mars 2022 Jusqu’au 6 mai 2022

Pour tout renseignement complémentaire et notamment les pièces exigées pour l’inscription, vous pouvez contacter l’accueil de la mairie au 01 64 33 11 18.

Le point sur les collectes

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Collecte des ordures ménagères

Le mardi matin (Sortir les conteneurs la veille après 18h)

Collecte des déchets recyclables

Le mercredi (Sortir les conteneurs la veille après 18h)

Collecte des déchets verts

Tous les mardis, d’avril à novembre. (Sortir les sacs la veille après 18h)

Collecte des extra ménagers

Sur rendez-vous sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux
– Vous rencontrez un problème, consultez la notice d’accès à ce service en ligne.
– Les personnes n’ayant pas accès à internet peuvent effectuer leur demande directement en mairie en remplissant un formulaire. La mairie effectuera l’inscription auprès de la CAPM.

Tout savoir sur les collectes et le recyclage des déchets

Campagne Linky en cours : répondez au courrier d’ENEDIS si vous vous opposez au remplacement de votre compteur

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LINKY – Après sa campagne d’installation auprès des habitants dont les compteurs étaient situés dans leurs logements, ENEDIS poursuit sa campagne de remplacement de compteur électrique.
Cette campagne concerne les habitations dont le compteur électrique est accessible sur le domaine public.
Enedis va informer par courrier les habitants concernés que la prochaine campagne de pose de compteur Linky débutera sur la Commune à partir du 6 décembre.
Pour rappel, la mairie qui s’oppose à la généralisation des compteurs Linky, a pris un arrêté municipal spécifiant que pour toute pose d’un compteur Linky chez des propriétaires ou des locataires, ces derniers doivent donner leur avis par écrit sur cette pose : ils peuvent accepter ou refuser.
Attention : Vous devez répondre rapidement à Enedis, car sans réponse des propriétaires ou locataires, Enedis considère que la pose du compteur Linky est acceptée par ces derniers.

La commune obtient le label, “Ville amie des enfants”

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Obtenir ce label, décerné par l’UNICEF,  c’est la reconnaissance de l’engagement de la commune, depuis des années, dans les domaines de l’enfance, la jeunesse et l’école.

Ce label appuie et conforte la politique conduite au quotidien  en direction des enfants et des jeunes. Il implique également que la commune respecte les cinq engagements suivants :
Assurer le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant et accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité,
– Affirmer sa volonté de lutter contre l’exclusion, contre toute forme de discrimination et d’agir en faveur de l’équité,
– Permettre et proposer un parcours éducatif de qualité à chaque enfant et jeune de son territoire,
– Développer, promouvoir, valoriser et prendre en considération la participation et l’engagement de chaque enfant et jeune,
– Nouer un partenariat avec UNICEF France pour contribuer à sa mission de veille, de sensibilisation et de respect des droits de l’enfant en France et dans le monde.

Tout savoir sur la page "Ville amie des enfants"

Rappel aux usagers de trottinette électrique

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Les usagers de trottinette et particulièrement les modèles électriques, doivent impérativement respecter le Code de la route applicable aux automobilistes et ne pas prendre les rues en sens interdit, notamment l’allée Marianne très fréquentée par les enfants de l’école.
Merci de respecter ces dispositions.

Soutien scolaire : appel à bénévoles

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UNICEF 2020-2026
Dans le cadre de la mise en place d’un soutien à la scolarité destiné aux collégiens au sein de la commune, nous recherchons des bénévoles pour accompagner et aider les jeunes dans la réalisation de leurs devoirs. Ces séances se dérouleront dans les locaux de l’Espace Jeunesse.
Si vous avez les compétences et un peu de temps à leur consacrer certains soirs de semaine, merci de nous contacter ou de nous laisser vos coordonnées (Nom, prénom et contact) au : 06 74 49 77 12 – ou par mail : ej77124@gmail.com
Merci !

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 19 au 20 juin 2021

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Par arrêté du 9 juillet 2021 paru au journal officiel du 20 juillet 2021, la commune de Chauconin-Neufmontiers a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 19 au 20 juin 2021.
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens.
Si vous avez été sinistré les 19 et 20 juin 2021, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté pour transmettre ce dernier à votre assureur.
L’arrêté du 9 juillet 2021 est disponible auprès de l’accueil de la mairie ou via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043806057

La commune de Chauconin-Neufmontiers obtient le label « Ville amie des enfants 2020/2026 »

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C’est l’aboutissement de plusieurs mois de travail pour constituer le dossier de candidature, mais c’est aussi la reconnaissance de l’engagement de la commune, depuis des années, dans les domaines de l’enfance, la jeunesse et l’école. Ce label appuie et conforte la politique conduite au quotidien  en direction des enfants et des jeunes.

L’obtention de ce label implique que la commune respecte les cinq engagements suivants :
– Assurer le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant et accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité,
– Affirmer sa volonté de lutter contre l’exclusion, contre toute forme de discrimination et d’agir en faveur de l’équité,
– Permettre et proposer un parcours éducatif de qualité à chaque enfant et jeune de son territoire,
– Développer, promouvoir, valoriser et prendre en considération la participation et l’engagement de chaque enfant et jeune,
– Nouer un partenariat avec UNICEF France pour contribuer à sa mission de veille, de sensibilisation et de respect des droits de l’enfant en France et dans le monde.

Ce partenariat avec UNICEF France marque le début d’une relation privilégiée qui devrait permettre à nos services de se développer. La réussite de ce beau projet passera aussi par le soutien  de tous les habitants et l’appui de bénévoles au sein de notre village. 

Espace Jeunesse : votre avis nous intéresse.

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Pour vous proposer un accueil Espace Jeunesse adapté à vos attentes, nous vous proposons de donner votre avis et de faire des suggestions, que vous ayez ou non des jeunes en âge de fréquenter la structure.
Merci de remettre le questionnaire rempli en mairie, à l’accueil de loisirs, à l’Espace Jeunesse ou de le renvoyer par mail
Pour construire l’accueil de demain, votre avis est important !

Répondre au questionnaire

Enquête publique sur le projet d’installation de site de stockage de déchets : conclusions du commissaire enquêteur

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Dans le cadre de l’enquête publique organisée suite à la Demande d’autorisation environnementale présentée par la société « Routière de l’Est Parisien » (REP-VÉOLIA) pour la poursuite et la modification des conditions d’exploitation de l’ISDND (installation de stockage de déchets non dangereux) et de l’ISDI (installation de stockage de déchets inertes) situées route de Saint-Soupplets, sur le territoire des communes de Monthyon et de Saint-Soupplets, la copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur qui s’est déroulée du 22 mars au 24 avril 2021 inclus, et dont la commune de Monthyon était le siège, sont tenus à la disposition du public à l’accueil de la mairie de Chauconin-Neufmontiers jusqu’au 25 avril 2022.