PACS : en mairie à partir du 1er novembre 2017 !

À partir du 1er novembre 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfert l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers de l’état civil des mairies. La mairie de Chauconin-Neufmontiers enregistrera donc, à compter de cette date, les nouveaux PACS des personnes domiciliées sur la commune. Pour information, le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers. Les partenaires qui se sont pacsés avant le 1er novembre au tribunal d’instance et qui souhaitent, à partir du 1er novembre, modifier ou dissoudre leur PACS, devront s’adresser à la commune du lieu où est implanté le tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’accueil de la Mairie au 01 64 33 11 18.