Compteurs Linky : le « déféré » de la préfète rejeté par le tribunal administratif de Melun

By 30 avril 2018Actualités

Rappel de la procédure :
Le conseil municipal, par délibération du 12 décembre 2016, s’est opposé au déploiement des compteurs Linky sur la commune « dans l’attente de résultats plus complets sur leurs contraintes, dangers et risques ».
Enedis, chargé de l’installation de ces compteurs, n’a pas attaqué cette délibération. L’Etat, en revanche, par déféré en date du 2 mai 2017 a demandé au tribunal administratif de prononcer l’annulation de la délibération et a déposé, en parallèle, en date du 26 juin 2017 une requête en référé pour demander la suspension de la délibération.

Par ordonnance du 18 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté la requête de l’Etat du 26 juin 2017 au motif que son recours a été posé hors délais. L’Etat a aussi été condamné à verser à la commune de Chauconin-Neufmontiers la somme de 1 500 €.
Mais l’affaire était toujours ouverte dans le cadre de la procédure du déféré préfectoral par lequel la préfète de Seine-et-Marne demande l’annulation de la délibération. Logiquement, et pour les mêmes raisons que pour le référé-suspension, le tribunal administratif de Melun, par ordonnance rendue le 12 avril dernier, rejette le recours de l’Etat qui est à nouveau condamné à verser à la commune la somme de 1 500 €.

Sur le fond, nous maintenons que la commune est compétente pour se prononcer sur ce dossier en tant que propriétaire des compteurs, même si elle a délégué la gestion du réseau d’électricité au Syndicat Départemental d’Energie de Seine-et-Marne. Nous soutenons enfin qu’il n’est pas prouvé que les objectifs fixés par la directive européenne et la loi de transition énergétique ne puissent pas être atteints par d’autres moyens que les compteurs communicants de type Linky.
Enedis, qui s’était associé à la procédure de l’Etat puis s’en était désisté, a déposé à notre encontre en date du 22 novembre 2017 une demande d’annulation de notre délibération du 12 décembre 2016. Ce recours, manifestement largement hors délais, est toujours en instance auprès du tribunal administratif.

La contestation fait tâche d’huile
Partout la contestation de ces compteurs communicants monte. Plusieurs centaines de communes ont pris des délibérations interdisant leur déploiement et de très nombreuses personnes s’y opposent individuellement. La cour des comptes a épinglé ce système dans son rapport de février 2018, constatant qu’il profite seulement à Enedis et ses sous-traitants, sans effet évident quant aux économies annoncées pour les abonnés. L’ancienne ministre de l’environnement Corinne Lepage et l’eurodéputée Michèle Rivasi se mobilisent avec un groupe d’avocats représentant des communes, des associations et des particuliers pour préparer des recours et demander que « soit ordonné, par arrêté interministériel, la suspension du déploiement des compteurs Linky sur les territoires concernés« .

Compte-tenu des risques potentiels sur la santé et pour la protection des données personnelles, compte-tenu du gâchis que représente le remplacement systématique de compteurs qui fonctionnent parfaitement et qui ont encore pour beaucoup une durée de vie de plusieurs dizaines d’années, compte-tenu des risques d’incendie et de dysfonctionnement et de l’absence d’économies pour les abonnés, voire même de coûts supplémentaires liés à un abonnement pour une puissance plus importante, il est temps que l’Etat français renonce au déploiement systématique de ces compteurs.

Le secrétaire d’Etat au numérique mal informé ?
Invité de la matinale de France Inter le vendredi 13 avril dernier, le secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi a été interrogé par une auditrice et par le journaliste Nicolas Demorand pour savoir pourquoi les usagers ne pourraient pas refuser le compteur Linky. La présence du secrétaire d’Etat sur les ondes de la radio publique s’expliquait en effet par la préparation de mesures visant à protéger les citoyens de l’exploitation abusive de leurs données personnelles, notamment par des entreprises du numérique comme les GAFAM (Google Apple Facebook Amazon Microsoft). Pourquoi les mesures envisagées vis-à-vis des entreprises du numérique ne s’appliqueraient-ils pas au compteur Linky ? La réponse a été qu’« il y a une procédure qui permet de refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de le demander, mais c’est possible ». Si tel était le cas, ce serait une excellente nouvelle. Nous sommes donc curieux de savoir quelle est la démarche qui permettrait effectivement de refuser le compteur communicant. En effet, à ce jour, et Enedis et le gouvernement ne manquent pas de le marteler, l’installation des compteurs Linky est présentée comme obligatoire. Dans les faits, les seuls moyens dont disposent les usagers pour s’y opposer consistent à ne pas ouvrir leur porte d’entrée aux installateurs lorsque le compteur est placé à l’intérieur de leur domicile, ou de barricader leur compteur solidement, afin que les installateurs ne puissent pas casser le cadenas comme ils en avaient la consigne !

Linky toujours interdit dans notre village
A ce jour, notre commune fait figure d’exception car, faute de recours posé dans les délais légaux tant par l’Etat que par Enedis, notre délibération reste juridiquement valide.

Enedis ne peut donc entreprendre légalement l’installation des compteurs Linky sur notre territoire.
Nous vous appelons néanmoins à la plus grande vigilance et à contacter immédiatement la mairie en cas de tentative d’installation.